Arrêté du 20 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services)
Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Décret n° 2012-1425 du 19 décembre 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Paris le 24 juillet 2012
Décret n° 2012-1426 du 19 décembre 2012 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté à Paris le 13 novembre 2012, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 12 novembre 2012
MESURES NOMINATIVES Décret du 19 décembre 2012 portant nomination du président du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises - M. Jacquet (Jean-Paul)
Arrêté du 5 décembre 2012 portant cessation de fonctions de la directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord - Pas-de-Calais)
Le réseau Interministériel de l'Etat (RIE) doit permettre aux
services de l'Etat de communiquer entre eux grâce à
une infrastructure regroupant l'ensemble des réseaux
des ministères et permettant la continuité de l'action
gouvernemental en cas de dysfonctionnement grave
d'internet