Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
Arrêté du 6 mars 2012 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0253 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 prise en application du code de la santé publique, définissant les conditions particulières d'emploi ainsi que les modalités d'enregistrement, les règles de suivi, la reprise et l'élimination des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation
Arrêté du 6 mars 2012 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0252 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités nucléaires à déclaration en application du 2° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique
Arrêté du 25 février 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs
Arrêté du 27 février 2012 portant nomination du directeur interrégional adjoint de la mer Sud Atlantique
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Décision n° 2011-1453 du 20 décembre 2011 prononçant une sanction à l'encontre de la société La Poste en application de l'article L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques
Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement
LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
LOI n° 2012-344 du 12 mars 2012 autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR
Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille "Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise"
Arrêté du 1er mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité "utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "applicateur" et "applicateur opérationnel"
Arrêté du 1er mars 2012 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Arrêté du 2 janvier 2012 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de bananes (BANAGUA)
Décret n° 2012-333 du 7 mars 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'équivalence des diplômes de niveau secondaire, signé à Montevideo le 14 mars 1997
Arrêté du 29 février 2012 autorisant la société E.ON Provence Biomasse à exploiter une installation de production d'électricité
DECHETS Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Décret n° 2012-332 du 7 mars 2012 relatif aux instances de suivi de la mise en oeuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
Décision du 5 janvier 2012 sur le différend qui oppose la société
Solaire Grand Sud à la société Electricité Réseau Distribution France
(ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale
photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance
énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré
de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction
d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu
en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199
septvicies du code général des impôts
Circulaire du 23 février 2012 sur l'utilisation des machines à voter à l'occasion des élections présidentielles et des élections législatives des 10 et 17 juin 2012
Décret n° 2012-302 du 5 mars 2012 portant abrogation du décret n°2005-1057 du 30 août 2005 instituant un délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire
Arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement
automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des
personnes fréquentant les services d'aide dite "Sans domicile 2012"
MESURES NOMINATIVES Arrêté du 15 février 2012 portant désignation
des membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue
française et du jury national du diplôme initial de langue française
Décision du 13 février 2012 portant agrément d'associations de
financement et d'un parti ou d'une organisation politique (Allez la
France)
Arrêté du 20 février 2012 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 15 novembre 2011 relatif à la présence d'inhibiteurs dans le lait de vache et aux modalités de prise en charge des coûts
Arrêté du 15 février 2012 portant abrogation de l'arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales et d'origine animale
Arrêté du 22 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines
Circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'organisation du réseau national de pilotage de la
fonction archivage du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports
et du logement
Arrêté du 20 février 2012 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Alsace)
Arrêté du 17 février 2012 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b
Arrêté du 17 février 2012 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2012
Arrêté du 17 février 2012 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone "océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée" pour l'année 2012
Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais
Arrêté du 15 février 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de contribution aux fonds internationaux pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)
Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie