Arrêté du 18 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires "déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2006" et "déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2006"
Arrêté du 22 juin 2007 relatif au nombre maximum de places mises aux concours au titre de l'année 2007 dans certaines écoles d'ingénieurs
Arrêté du 27 juillet 2007 portant agrément du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques pour l'évaluation des substances et produits biocides pris pour l'application du décret no 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides et modifiant l'arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l'évaluation de ces produits
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation en qualité d'organisme de sûreté sûreté des navires et des installations portuaires
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures
Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Proposition de résolution de M. Victorin Lurel tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone, du paraquat et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise, guadeloupéenne et guyanaise et ses conséquences sur les sols et la ressource en eau, sur les productions animales et végétales ainsi que sur la santé publique