Décision no 2006-1202 du 14 décembre 2006 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société RingTrue Solutions Ltd (ex-société 118866 Ltd) en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques
Arrêté du 29 décembre 2006 portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires
Arrêté du 12 décembre 2006 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air
Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : "serveur de formulaires" par la direction générale de la modernisation de l'Etat
Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques
Arrêté du 19 janvier 2007 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret no 2006-239 du 1er mars 2006