Décret no 2006-1421 du 21 novembre 2006 aménageant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Arrêté du 4 octobre 2006 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (AIRFOBEP et ASPA)