Arrêté du 30 août 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 2004 modifié portant nomination à la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert
Arrêté du 28 août 2006 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "service des nouvelles des marchés"
Décret no 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération