Arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés et dénommé "ARPEJE"
Décret no 2005-1428 du 14 novembre 2005 relatif à la méthode par composants, mentionnée à l'article 237 septies du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code