Décret no 2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales
Arrêté du 4 octobre 2004 portant nomination d'un chargé de mission pour les technologies de l'information et de la communication (secrétaires généraux pour les affaires régionales)
Décret n° 2004-1047 du 28 septembre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 juin 2003
dimanche, 10 octobre 2004