Décret no 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et
financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
Arrêté du 24 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2000 relatif à la mise en oeuvre à la direction générale de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un système opérationnel pour les réseaux et
les activités
Arrêté du 5 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention
pour les services, l'artisanat et le commerce