Arrêté du 23 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux caractéristiques techniques et
d'exploitation des systèmes de transmission de données à large bande utilisant la technologie du spectre étalé dans
la bande de fréquences 2,4 GHz et l'arrêté du 31 juillet 2001 homologuant la décision n° 2001-479 de l'Autorité de
régulation des télécommunications en date du 23 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des réseaux locaux
radioélectriques dans la bande des 2,4 GHz