Décret no 2002-709 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'Observatoire de la sécurité des
cartes de paiement
Arrêté du 24 avril 2002 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Décret no 2002-692 du 30 avril 2002
pris en application du 1o et du 2o de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des
procédures de passation des marchés publics
Arrêté du 30 avril 2002 fixant pour l'année 2002 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
dimanche, 12 mai 2002