Décret no 2001-1064 du 15 novembre 2001
pris pour l'application de l'article 87 de la loi no
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et modifiant le
décret no 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les
zones franches urbaines