36 29 00 01 JURIPRO

Le service des journaux officiels de l'assemblée nationale et du Sénat regroupe les différentes bases juridiques diffusées par le J.O.

Au sommaire

• Législation-réglementation : conventions collectives, codes officiels, fichier législatif
• Jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat
• Parement : questions et réponses ministérielles, processus parlementaire.

Tarif

3,21 F la minute.

Editeur

• Direction des journaux officiels.

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