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Commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité ciale

Objectif

Examiner les situations des personnes physiques ou morales qui sont en retard de paiement d’impôts et de taxes de toute nature, de produits divers du budget et de cotisations de sécurité sociale.

Entreprises bénéficiaires

Toutes entreprises.

Projets soutenus

Moratoire de dettes fiscales et sociales.

Modalités

Obtention de report de paiement de dettes fiscales et sociales échues.

Contact

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