Implantation ou renforcement d'implantation dans tous les pays, à l'exception des paradis fiscaux
et de l'Union européenne pour les implantations industrielles.
L'implantation peut être de nature commerciale, industrielle, agricole ou de services (à l'exception
des services financiers), et doit être suffisamment génératrice d'exportations nettes.
Pour les implantations de service, le montant de l'investissement ouvrant droit à
provision est limité à 20 millions de francs.
Droit pour un investisseur de passer une provision avec réintégration ultérieure, ce qui équivaut à
un différé d'impôt
(art. 39 octies A et
39 octies D du code général des
impôts).
Implantations industrielles :
Taux minimal de participation dans la filiale : 10 % ; pas de minimum d'apport lorsque
l'investissement est réalisé sous la forme d'un établissement ;
Provision : 50 % de l'apport en capital pendant 5 ans (au fur et à mesure de la
réalisation de l'investissement) ;
Réintégration pendant 5 ans, à partir du 6e exercice suivant l'investissement
initial.
Implantations commerciales ou de service :
Taux minimal de participation dans la filiale : 1/3 ; pas de minimum d'apport lorsque
l'investissement est réalisé sous la forme d'un établissement.
Provision : pertes de la filiale, pendant les 5 premières années, au prorata de la
participation et dans la limite du montant de l'apport en capital.
Réintégration dès l'apparition d'un bénéfice et au plus tard à l'issue du 10e exercice
suivant le début de l'investissement.
Le bénéfice du régime est de plein droit pour les implantations commerciales. Pour les
implantations industrielles, agricoles et de
services, il est subordonné à l'octroi d'un
agrément, qui est délivré par la Direction
Générale des Impôts.
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