Création d’activité permettant la création d’au maximum trente emplois dans un même
établissement, et extension créant au maximum dix emplois supplémentaires.
Prêt à long terme à des conditions plus favorables que le taux moyen des obligations (TMO) et
bonification des prêts à long terme.
Le conseil régional détermine les règles d’attribution, de liquidation, de versement, d’annulation et
de reversement des bonifications régionales.
L’écart maximal du taux des prêts bonifiés par rapport au TMO est réglementé. Ce taux est
calculé chaque trimestre. Pour le troisième trimestre 1996, il s’élevait à 5,25 %.
Le département et la commune d’implantation de l’entreprise peuvent compléter
l’aide du conseil régional.
Objectif![[bal.gif]](http://www.argia.fr/evariste/bal.gif)