Entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 300 millions
de francs, ou dont le capital est détenu à plus de 50% par une entrprise
dont le chiffre d'affaires consolidé est inférieur à 200 millions de francs.
Le conseil régional détermine les activités éligibles ainis que les
conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et
de reversement de la prime.
La création ou le maintien d'un emploi permanent doit résulter du
recrutement ou du maintien en activité à temps plein ou partiel
d'une personne liée à l'entrprise par un contrat de travail
à durée indéterminée, à l'exclusion de toute forme de travail
temporaire.
En cas de conversion interne, l'effectif de l'établissement doit
être au moins maintenu.
Pour évaluer le nombre d'emplois primables, il est tenu compte
de l'évolution des effectifs globaux de l'entreprise en France.
Prime accordée pour un nombre maximal de trente emplois, variable
selon la localisation de l'entreprise :
10 000 francs par emploi permanent créé ou maintenu dans
les zones urbaines dépassant 100 000 habitants ;
40 000 francs par emploi permanent créé ou maintenu dans
les zones de montagne et dans les zones ayant bénéficié dans le passé de
l'aide spéciale rurale ;
20 000 francs par emploi permanent créé ou maintenu sur
tout le reste du territoire.
Le département et la commune d'implantation de l'entreprise peuvent compléter
l'aide du conseil régional dans la limite des plafonds ci-dessus.
Le montant total de la prime ne peut dépasser le double des capitaux
propres et des comptes courants d'associés ou des apports
de l'entrepreneur individuel.
Il ne peut être accordé à un même bénéficiaire plus d'une prime au
cours d'une même période de trois ans.
Cette aide n'existe pas dans toutes les régions.
Objectif![[bal.gif]](http://www.argia.fr/evariste/bal.gif)