Fonds de développement
des PMI (FDPMI)
OBJECTIFS
Encourager le développement
des PMI en favorisant l'élévation de leur niveau technologique
et de leur compétitivité.
ENTREPRISES BENEFICIAIRES
PMI en situation financière
saine et de moins de 250 personnes, non contrôlées à
plus de 25 % par un groupe de plus de 250 personnes.
PROJETS SOUTENUS
Programme d'investissement
de mise à niveau technologique, représentant un effort significatif
pour l'entreprise et s'inscrivant dans un projet de développement
global.
Environ 1 500 projets
soutenus par an.
MODALITES
Subvention dont le taux
maximal est le suivant :
Type de zones |
Petite entreprise |
Moyenne entreprise |
Zones non assistées
au sens CEE |
15 % brut |
7,5 % brut |
Zones assistées :
zones à 10 % net |
21,5
% brut pour le cumul aides nationales et européennes |
Zones assistées :
zones à 15 % net |
27
% brut pour le cumul des aides nationales et européennes |
Zones assistées :
zones à 20 % net |
33
% brut, dans la limite de 30 % net |
Zones assistées :
DOM, 65 % net |
65
% net, plus 15 % brut |
NB. Le montant net est égal
au montant brut, multiplié par un coefficient déterminé
tous les ans par la Communauté européenne. Ce coefficient
est de 0,8732 au 1 janvier 2000.
Carte
des Aides à finalité régionale |