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Législation communautaire en vigueur
Document 399R2590
Actes
modifiés:
393R1148
(Modification)
392R2312
(Modification)
399R2590
Règlement (CE) nº 2590/1999 de la Commission, du 8 décembre 1999, modifiant les règlements (CEE) nº 2312/92 et (CEE) nº 1148/93 portant modalités d'application du régime d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en bovins vivants et chevaux reproducteurs
Journal officiel
n° L 315 du 09/12/1999 p. 0007 - 0010
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2590/1999 DE LA COMMISSION
du 8 décembre 1999
modifiant les règlements (CEE) n° 2312/92 et (CEE) n° 1148/93 portant modalités d'application du régime d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en bovins vivants et chevaux reproducteurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 4, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3763/91, il y a lieu de déterminer le nombre de bovins et de chevaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui
bénéficient d'une aide en vue de l'encouragement au développement des filières dans les départements d'outre-mer (DOM);
(2) pour ces produits, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement ainsi que les montants d'aides ont été fixés par les règlements (CEE) n° 2312/92(3) et (CEE) n° 1148/93(4) de la Commission, modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2727/98(5); il convient de modifier en conséquence les annexes de ces règlements;
(3) des besoins particuliers en approvisionnement
des DOM français en animaux reproducteurs de race pure des espèces bovines et en chevaux peuvent apparaître au cours de différentes campagnes de commercialisation; il y a lieu, dès lors, d'accorder aux autorités françaises une certaine souplesse dans la gestion en permettant de délivrer des certificats d'aide pour des animaux destinés à certains DOM en sus des quantités maximales disponibles pour ces DOM pourvu que la quantité maximale disponible pour les quatre DOM soit respectée; afin de bien tenir compte
pour les années successives de ces besoins particuliers, il y a lieu que les autorités françaises communiquent à la Commission les cas dans lesquels les certificats faisant usage de ce pouvoir ont été délivrés;
(4) à la suite de la présentation par les autorités françaises des données concernant les besoins des départements français d'outre-mer, il y a lieu de remplacer les annexes des règlements (CEE) n° 2312/92 et (CEE) n° 1148/93 par les annexes du présent règlement en y ajoutant, pour le fourniture
des chevaux reproducteurs, le DOM de la Réunion; il convient de fixer les bilans sur la base de l'année civile;
(5) l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés dans le secteur en cause, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des DOM en animaux reproducteurs de race pure aux montants repris en annexe;
(6) les mesures prévues
au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe III du règlement (CEE) n° 2312/92 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Le règlement (CEE) n° 1148/93 est modifié comme suit:
1) À l'article 4, paragraphe 1 bis, premier alinéa, les termes "les trois DOM" sont remplacés par les termes "les quatre DOM".
2) L'annexe est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communauté européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 356 du 24.12.1991, p. 1.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 222 du
7.8.1992, p. 32.
(4) JO L 116 du 12.5.1993, p. 15.
(5) JO L 343 du 18.12.1998, p. 4.
ANNEXE I
"ANNEXE III
PARTIE 1
Fourniture à la Réunion de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté pour l'année 2000
>EMPLACEMENT TABLE>
PARTIE 2
Fourniture à la Guyane de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté pour l'année 2000
>EMPLACEMENT TABLE>
PARTIE 3
Fourniture à la Martinique de reproducteurs de
race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté pour l'année 2000
>EMPLACEMENT TABLE>
PARTIE 4
Fourniture à la Guadeloupe de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté pour l'année 2000
>EMPLACEMENT TABLE>"
ANNEXE II
"ANNEXE
PARTIE 1
Fourniture à la Guyane de chevaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté pour l'année 2000
>EMPLACEMENT TABLE>
PARTIE 2
Fourniture à la Martinique de chevaux
reproducteurs de race pure originaires de la Communauté pour l'année 2000
>EMPLACEMENT TABLE>
PARTIE 3
Fourniture à Guadeloupe de chevaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté pour l'année 2000
>EMPLACEMENT TABLE>
PARTIE 4
Fourniture à la Réunion de chevaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté pour l'année 2000
>EMPLACEMENT TABLE>"
Fin du document
Document livré le: 19/03/2000
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