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Législation communautaire en vigueur
Document 399R2353
399R2353
Règlement (CE) nº 2353/1999 de la Commission, du 4 novembre 1999, établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil
Journal officiel n° L 282 du 05/11/1999 p. 0005 - 0006
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N°
2353/1999 DE LA COMMISSION
du 4 novembre 1999
établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries dans le cadre du régime spécifique prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission du 16 novembre 1994 portant modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1620/1999(4), a établi les mesures spécifiques concernant certains produits
agricoles en faveur des îles Canaries;
(2) le règlement (CE) n° 2255/98 de la Commission(5) a établi, en ce qui concerne l'huile d'olive, le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999;
(3) afin de permettre l'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries au cours de la totalité de la campagne 1999/2000, un bilan prévisionnel d'approvisionnement doit être arrêté pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000;
(4) afin d'éviter une interruption
du régime, il convient de prévoir une application du présent règlement à partir du 1er novembre 1999;
(5) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en produits du secteur de l'huile d'olive qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en
provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er novembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de
la Commission
(1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L 296 du 17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 192 du 24.7.1999, p. 19.
(5) JO L 283 du 21.10.1998, p. 5.
ANNEXE
Bilan prévisionnel d'approvisionnement en huile d'olive des îles Canaries pour la période du 1er novembre 1999 au 31 octobre 2000
>EMPLACEMENT TABLE>
Les quantités fixées peuvent être dépassées dans la limite de 20 % pour autant que la quantité totale fixée pour l'ensemble de
ces produits soit respectée.
Fin du document
Document livré le: 23/10/2000
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