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Législation communautaire en vigueur
Document 399R2281
Actes modifiés:
395R1372
()
399R2281
Règlement (CE) n° 2281/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 portant dérogation au règlement (CE) n° 1372/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille pendant la semaine du 1er au 7 novembre 1999
Journal officiel n° L 279 du 29/10/1999 p. 0030 - 0030
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2281/1999 DE LA COMMISSION
du 28 octobre 1999
portant dérogation au règlement (CE) n° 1372/95 en ce qui concerne la date de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille pendant la semaine du 1er au 7 novembre 1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°
2916/95 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission du 16 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2581/98(4), et notamment son article 3, paragraphe 7,
considérant que le règlement (CE) n° 1372/95 prévoit que les certificats d'exportation pour les produits du secteur de la viande de volaille soient délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant
laquelle les demandes de certificats ont été déposées, pour autant qu'aucune des mesures particulières ne soit prise entre-temps par la Commission. Des problèmes administratifs se présenteront au cours de la semaine du 1er au 7 novembre 1999 et, en conséquence, il s'avère nécessaire de reporter le délai au vendredi 5 novembre 1999 pour les demandes déposées pendant la semaine du 25 au 31 octobre 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 1372/95, les certificats y visés, dont les demandes ont été déposées pendant la semaine du 25 au 31 octobre 1999, sont délivrés le vendredi 5 novembre 1999, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées à l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement ne soit prise entre-temps par la Commission.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
(3) JO L 133 du 17.6.1995, p. 26.
(4) JO L 322 du 1.12.1998, p. 33.
Fin du document
Document livré le: 07/11/1999
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