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Législation communautaire en vigueur
Document 399R2256
Actes modifiés:
399R1621
(Modification)
399R2256
Règlement (CE) nº 2256/1999 de la Commission, du 25 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 1621/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs
Journal officiel n° L 275 du 26/10/1999 p. 0013 - 0013
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N°
2256/1999 DE LA COMMISSION
du 25 octobre 1999
modifiant le règlement (CE) n° 1621/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 7, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 1621/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs(3), a fixé dans son article 13, paragraphe 2, point c), le délai de conclusion des
contrats, pour la campagne 1999/2000, au 15 octobre 1999. Ce délai s'avère à l'heure actuelle insuffisant notamment pour certaines régions de la Communauté ne disposant pas d'organisations de producteurs. Il est, dans ces conditions, nécessaire de reporter le délai en question au 1er novembre 1999;
(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À
l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1621/1999, le point c) est remplacé par le texte suivant:
"c) les contrats visés à l'article 5 sont signés entre producteurs ou organisations de producteurs, y compris celles visées au point a), et transformateurs ayant présenté une demande d'inscription dans la base de données avant la conclusion des contrats; pour les campagnes 1999/2000 et 2000/2001, les contrats sont conclus, respectivement, au plus tard le 1er novembre 1999 et au plus tard le 1er septembre
2000;"
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.
(3) JO L 192 du 24.7.1999, p. 21.
Fin du document
Document livré le: 07/11/1999
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