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Législation communautaire en vigueur
Document 399R2253
Actes modifiés:
398R0881
(Modification)
399R2253
Règlement (CE) nº 2253/1999 de la Commission, du 25 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 881/98 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d.
Journal officiel n° L 275 du 26/10/1999 p. 0008 - 0008
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2253/1999 DE LA COMMISSION
du 25 octobre 1999
modifiant le
règlement (CE) n° 881/98 portant modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/96(2), et
notamment son article 15, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 881/98 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/1999(4), prévoit les modalités d'application relatives à la protection des mentions traditionnelles complémentaires utilisées pour certains types de v.q.p.r.d.;
(2) il est nécessaire de donner plus de temps aux éventuels intéressés qui remplissent les conditions prévues dans le règlement pour compléter la liste de mentions
traditionnelles énumérées à l'annexe dudit règlement, la date de mise en application du règlement étant différée de dix mois;
(3) le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-vinicole(5), prévoit à l'article 53, paragraphe 2, point f), que des modalités d'application soient arrêtées pour établir les conditions d'utilisation des mentions traditionnelles complémentaires des v.q.p.r.d. et que cette adoption devrait avoir lieu avant le 1er août 2000. Il paraît
approprié de proroger l'entrée en application du règlement (CE) n° 881/98 à cette date, étant entendu que les nouvelles modalités d'application seront adoptées avant;
(4) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 7 du règlement (CE) n° 881/98, la date du "1er octobre 1999" est remplacée par la date du "1er août 2000".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 59.
(2) JO L 184 du 24.7.1996, p. 1.
(3) JO L 124 du 25.4.1998, p. 22.
(4) JO L 102 du 17.4.1999, p. 67.
(5) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 07/11/1999
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