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Législation communautaire en vigueur
Document 399R1339
Actes modifiés:
398R1374
(Modification)
399R1339
Règlement (CE) n° 1339/1999 de la Commission, du 24 juin 1999, modifiant le règlement (CE) n° 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 159 du 25/06/1999 p. 0022 - 0028
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1339/1999 DE LA COMMISSION
du 24 juin 1999
modifiant le règlement (CE) n° 1374/98 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(2), et
notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 16, paragraphes 1 et 4,
vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT(3), et notamment son article 1er, paragraphe 1,
(1) considérant que les contingents tarifaires des produits laitiers visés dans l'accord GATT/OMC et non spécifiés par pays d'origine sont augmentés chaque année à
partir du 1er juillet; qu'il convient, dès lors, d'adapter l'annexe II du règlement (CE) n° 1374/98 de la Commission(4);
(2) considérant que le règlement (CE) n° 70/97(5) du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2863/98(6), concernant le régime préférentiel autonome applicable à certains pays issus de l'ancienne République yougoslave, exclut la République fédérale yougoslave de tout régime préférentiel; qu'il convient, en conséquence, de supprimer les références à ce pays de l'annexe
IV du règlement (CE) n° 1374/98;
(3) considérant que, à l'annexe VII du règlement (CE) n° 1374/98, la dénomination et les lieux d'établissement des organismes émetteurs de certificats IMA 1 sont repris; qu'il s'est avéré que certaines données relatives à ces organismes sont incomplètes ou doivent être mises à jour; qu'il convient d'adapter cette annexe;
(4) considérant que le règlement (CE) n° 1374/98 consiste en une refonte du règlement (CE) n° 1600/95(7); qu'il s'est avéré lors de cet exercice, que
certaines références à l'annexe sont erronées; qu'il convient d'apporter les corrections nécessaires;
(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1374/98 est modifié comme suit:
1) L'annexe II est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
2) À l'annexe IV, les données relatives aux numéros d'ordre 8 et 9 sont remplacées
par les données à l'annexe II du présent règlement.
3) L'annexe VII est remplacée par l'annexe III du présent règlement.
4) L'annexe VIII est remplacée par l'annexe IV du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16.8.1996, p. 21.
(3) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
(4) JO L 185 du 30.6.1998, p. 21.
(5) JO L 16 du 18.1.1997, p. 1.
(6) JO L 358 du 31.12.1998, p. 85.
(7) JO L 151 du 1.7.1995, p. 12.
ANNEXE I
"ANNEXE II
CONTINGENTS TARIFAIRES DANS LE CADRE GATT/OMC NON SPÉCIFIÉS PAR PAYS D'ORIGINE
(Année GATT/OMC)
>EMPLACEMENT TABLE>"
ANNEXE II
">EMPLACEMENT TABLE>"
ANNEXE III
"ANNEXE VII
ORGANISMES ÉMETTEURS
>EMPLACEMENT TABLE>"
ANNEXE IV
"ANNEXE VIII
>PIC FILE= "L_1999159FR.002803.EPS">"
Fin du document
Document livré le: 30/01/2000
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