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Législation communautaire en vigueur
Document 399R0754
Actes modifiés:
399R0293
(Modification)
399R0754
Règlement (CE) n° 754/1999 de la Commission, du 12 avril 1999, modifiant le règlement (CE) n° 293/1999 portant mesures spéciales dérogeant aux règlements (CEE) n° 3665/87, (CEE) n° 3719/88 et (CE) n 1372/95 dans le secteur de la viande de volaille
Journal officiel n° L 098 du 13/04/1999 p. 0007 - 0007
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 754/1999 DE LA COMMISSION
du 12 avril 1999
modifiant le règlement (CE) n° 293/1999 portant mesures spéciales dérogeant aux règlements (CEE) n° 3665/87, (CEE) n° 3719/88 et (CE) n° 1372/95 dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission(2),
et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 12, et son article 15,
considérant que le règlement (CE) n° 293/1999 de la Commission(3) instaure des mesures spéciales de régularisation pour certaines transactions d'exportation à la suite des problèmes existant sur le marché russe depuis la seconde moitié du mois d'août 1998;
considérant que les difficultés concernant le marché russe persistent et que la situation ainsi créée a gravement affecté les possibilités d'exportation des
opérateurs vers cette destination; qu'il est dès lors nécessaire de limiter ces conséquences préjudiciables en adoptant des mesures spéciales permettant l'utilisation simultanée des certificats d'exportation pour deux catégories de produits;
considérant que, compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose ainsi que son applicabilité à partir du 18 novembre 1998;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du
comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CE) n° 293/1999, l'alinéa suivant est ajouté: "Les certificats d'exportation précités peuvent être utilisés à la fois pour les exportations des produits de catégories 3 et 4."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 18
novembre 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.
(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.
(3) JO L 36 du 10.2.1999, p. 12.
Fin du document
Document livré le: 15/01/2001
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