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Législation communautaire en vigueur
Document 399R0630
Actes modifiés:
394R0919
(Modification)
399R0630
Règlement (CE) nº 630/1999 de la Commission du 24 mars 1999 modifiant le règlement (CE) nº 919/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 404/93 du Conseil en ce qui concerne les organisations de producteurs de bananes
Journal officiel n° L 080 du 25/03/1999 p. 0008 - 0008
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 630/1999 DE LA COMMISSION du 24 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n°
919/94 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne les organisations de producteurs de bananes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1637/98 (2), et notamment son article 9,
considérant que le règlement (CE) n°
919/94 de la Commission (3) a déterminé les modalités d'application relatives à la reconnaissance et au fonctionnement des organisations de producteurs de bananes; que, afin de garantir la stabilité de ces organisations et l'accomplissement de leurs objectifs économiques, l'article 5 du règlement précité a fixé une période minimale d'adhésion des adhérents à l'organisation ainsi qu'une durée minimale de préavis dans le cas d'un retrait d'un adhérent;
considérant que, au vu de l'expérience, ces dispositions
s'avèrent trop contraignantes; que, afin de faciliter l'adhésion de producteurs individuels et de permettre un meilleur fonctionnement de ces organisations de producteurs, il s'avère indiqué de diminuer la durée minimale d'adhésion ainsi que le délai de préavis en cas de retrait, et d'adopter en la matière les dispositions applicables dans le secteur des fruits et légumes frais; qu'il convient en même temps de conférer la possibilité aux États membres de déterminer une période minimale d'adhésion plus
longue; qu'il convient de modifier en ce sens l'article 5 du règlement précité;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le texte de l'article 5, point c), du règlement (CE) n° 919/94 est remplacé par le texte suivant:
«c) chaque adhérent s'engage à adhérer à l'organisation de producteurs pendant une période minimale d'un an, et à notifier par écrit son retrait au plus
tard le 31 mai, avec effet au 1er janvier de l'année suivante. Les États membres peuvent fixer une période minimale d'adhésion plus longue; ils communiquent en pareil cas cette mesure à la Commission. Les statuts des organisations de producteurs peuvent déterminer un préavis de retrait plus long.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 28.
(3) JO L 106 du 27. 4. 1994, p. 6.
Fin du document
Document livré le: 26/06/1999
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