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Législation communautaire en vigueur
Document 399R0494
Actes modifiés:
397R2571
(Modification)
399R0494
Règlement (CE) nº 494/1999 de la Commission du 5 mars 1999 modifiant le règlement (CE) nº 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
Journal officiel n° L 059 du 06/03/1999 p. 0017 - 0017
Texte:
RÈGLEMENT
(CE) N° 494/1999 DE LA COMMISSION du 5 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, son article 12, paragraphe 3, et son article 28,
considérant que le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999 (4), prévoit, à son article 11, le délai pour l'utilisation et l'incorporation dans les produits finaux des produits visés à l'article 1er dudit règlement; que l'importance du délai prévu
constitue pour le moment un facteur de nature à encourager des opérations à caractère spéculatif; qu'il y a lieu pour cette raison de réduire ledit délai;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
A l'article 11 du règlement (CE) n° 2571/97, les termes «cinq mois» sont remplacés par ceux de «quatre mois».
Article 2
Le présent règlement entre en
vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.
(4) JO L 13 du 21. 1. 1999, p. 19.
Fin
du document
Document livré le: 12/06/1999
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