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Législation communautaire en vigueur
Document 399R0379
Actes modifiés:
391R2568
(Modification)
399R0379
Règlement (CE) nº 379/1999 de la Commission du 19 février 1999 modifiant le règlement (CEE) nº 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes
Journal officiel n° L 046 du 20/02/1999 p. 0015 - 0015
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 379/1999 DE LA COMMISSION du 19 février 1999 modifiant le règlement (CEE) n°
2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (2), et notamment son article 35 bis,
considérant que le règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2248/98 (4) a défini les caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi que les méthodes d'analyse y afférentes;
considérant que, afin d'harmoniser les conditions relatives à la préparation des échantillons des huiles d'olive nécessaires aux analyses prévues par le règlement (CEE) n° 2568/91, il y a lieu de prévoir dans ledit règlement l'obligation d'utiliser, outre la
norme internationale EN ISO 661 déjà en application, la norme EN ISO 5555;
considérant que, pour permettre une période d'adaptation aux nouvelles normes et la mise en place des moyens nécessaires à leur application, il convient de reporter l'applicabilité du présent règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) n°
2568/91, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le prélèvement des échantillons pour la détermination des caractéristiques des huiles prévues à l'annexe I s'effectue selon les normes internationales EN ISO 661 et EN ISO 5555, relatives à la préparation de l'échantillon pour essai et à l'échantillonnage.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du
premier jour du quatrième mois suivant celui de son entrée en vigueur.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 février 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32.
(3) JO L 248 du 5. 9. 1991, p. 1.
(4) JO L 282 du 20. 10. 1998, p. 55.
Fin du
document
Document livré le: 06/04/1999
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