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Législation communautaire en vigueur
Document 399R0344
Actes modifiés:
395R1439
(Modification)
399R0344
Règlement (CE) nº 344/1999 de la Commission du 16 février 1999 modifiant le règlement (CE) nº 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine
Journal officiel n° L 043 du 17/02/1999 p. 0006 - 0006
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 344/1999 DE LA
COMMISSION du 16 février 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et
notamment son article 17, paragraphe 1,
considérant que la procédure de réexamen de la liste des autorités émettrices des documents d'origine doit être simplifiée de façon à tenir compte au moment opportun de la situation à jour; que, à cet effet, la Commission doit pouvoir réexaminer ladite liste des autorités de son propre chef;
considérant que l'Australie a désigné un nouvel organisme émetteur des documents d'origine; que l'annexe I du règlement (CE) n° 1439/95 (2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 1764/98 (3), doit être modifiée en conséquence; que la désignation par l'Australie du nouvel organisme émetteur sera effective le 1er février 1999, il convient de considérer comme valides les documents émis par ledit organisme à partir de cette date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1439/95 est modifié comme
suit:
1) À l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La liste peut être réexaminée par la Commission lorsqu'un organisme émetteur n'est plus reconnu, lorsqu'il ne remplit pas une des obligations lui incombant ou lorsqu'un nouvel organisme émetteur est désigné.»
2) À l'annexe I, l'organisme «Department of Primary Industries and Energy» est remplacé par l'organisme «Department of Agriculture, Fisheries and Forestry».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur
le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er février 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 312 du 20. 11. 1998, p. 1.
(2) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 7.
(3) JO L 223 du 11. 8. 1998, p. 4.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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