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Législation communautaire en vigueur
Document 399R0087
Actes modifiés:
393R1722
(Modification)
399R0087
Règlement (CE) nº 87/1999 de la Commission du 14 janvier 1999 modifiant le règlement (CEE) nº 1722/93 portant modalités d'application des règlements (CEE) nº 1766/92 et (CEE) nº 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement
Journal officiel n° L 009 du 15/01/1999 p. 0008 - 0013
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 87/1999 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 1722/93 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 1766/92 et (CEE) n° 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz respectivement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du
Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98 (4), et notamment son article 7,
considérant que le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n° 1011/98 (6), établit dans ses annexes I et II respectivement la liste des produits pour lesquels il est fait usage d'amidon et de fécule bénéficiant des restitutions à la production et des amidons et fécule de base ou des produits dérivés de l'amidon ou de fécule pouvant être utilisés; que certains codes NC, y compris la désignation des marchandises, de ces annexes ne correspondent plus aux dispositions de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987
relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2261/98 de la Commission (8);
considérant qu'il convient, dès lors, de modifier les annexes du règlement (CEE) n° 1722/93;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I et II du règlement (CEE) n° 1722/93 sont remplacées par
le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4.
(5) JO L 159 du 1. 7. 1993, p. 112.
(6) JO L 145 du 15. 5. 1998, p. 11.
(7) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.
(8) JO L 292 du 30. 10. 1998, p. 1.
ANNEXE
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ANNEXE II
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Fin du document
Document livré le: 07/05/2001
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