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Législation communautaire en vigueur
Document 399R0045
Actes modifiés:
370L0524
(Modification)
399R0045
Règlement (CE) nº 45/1999 de la Commission du 11 janvier 1999 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux en ce qui concerne le retrait de l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses
Journal officiel n° L 006 du 12/01/1999 p. 0003 - 0003
Texte:
RÈGLEMENT
(CE) N° 45/1999 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1999 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux en ce qui concerne le retrait de l'autorisation de certains additifs appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des
animaux (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2821/98 (2), et notamment son article 9 G, paragraphe 3, point a),
considérant que les substances appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses inscrits à l'annexe I de la directive 70/524/CEE avant le 1er janvier 1998, sont autorisés provisoirement à partir du 1er avril 1998 et transférés à l'annexe B, chapitre I, de ladite directive, en vue de leur réévaluation en tant qu'additifs liés à un responsable de
la mise en circulation;
considérant que la Commission est tenue de retirer lesdites autorisations provisoires des substances appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses pour lesquels il n'y a pas eu - avant le 1er octobre 1998 - une nouvelle demande d'autorisation accompagnée d'une monographie et d'une fiche signalétique adressée par le responsable du dossier à la base de l'ancienne autorisation ou par son (ses) ayant(s) droit, par l'intermédiaire de l'État membre
rapporteur à la Commission;
considérant que de telles demandes n'ont pas été adressées dans le cas des substances appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses arprinocide, dinitolmide, et ipronidazole; que les exigences de la directive 70/524/CEE n'étant pas remplies, il y a lieu de retirer les autorisations données à ces additifs et de supprimer leur inscription à l'annexe B, chapitre I, de ladite directive;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les inscriptions à l'annexe B, chapitre I, de la directive 70/524/CEE des substances suivantes appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses sont supprimées:
- arprinocide,
- dinitolmide,
- ipronidazole.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre 1999.
Le présent règlement est obligatoire dans
tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 270 du 14. 12. 1970, p. 1.
(2) JO L 351 du 29. 12. 1998, p. 4.
Fin du document
Document
livré le: 11/03/1999
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