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Législation communautaire en vigueur
Document 399D0699
Actes modifiés:
392D0469
(Modification)
399D0699
1999/699/CE: Décision de la Commission, du 13 octobre 1999, modifiant la décision 92/469/CEE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark [notifiée sous le numéro C(1999) 3279] (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 276 du 27/10/1999 p. 0012 - 0013
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 octobre 1999
modifiant la
décision 92/469/CEE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark
[notifiée sous le numéro C(1999) 3279]
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(1999/699/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n° 3513/93(2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
(1) considérant que, par la décision 92/469/CEE(3), modifié en dernier lieu par la décision 98/283/CE(4), la Commission a autorisé différentes méthodes de classement des carcasses de porcs au Danemark;
(2) considérant que le gouvernement danois a demandé à la Commission d'autoriser l'utilisation de nouvelles formules pour le calcul de la teneur en viande maigre des carcasses dépourvues de leur peau dans le cadre des méthodes de classement
existantes "KC" et "FOM/MK"; que les informations requises en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985 établissant les modalités d'application de la grille communautaire des carcasses de porcs(5), modifié par le règlement (CE) n° 3127/94(6), ont été fournies; que l'évaluation de la demande a montré que les conditions nécessaires à l'autorisation des nouvelles formules sont remplies;
(3) considérant que la décision 92/469/CEE doit être modifiée en conséquence;
(4) considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 92/469/CEE est modifiée comme suit:
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
"Article 2
Par dérogation à la présentation type visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3220/84, les carcasses de porcs peuvent être dépourvues de leur peau avant la pesée et le classement, tout en
sectionnant les pieds avant légèrement au-dessus de l'os carpi accessorium et les pieds arrière légèrement au-dessous du calcaneum. Les carcasses de porcs dépourvues de leur peau doivent être classées avec l'appareil 'KC' ou l'appareil 'FOM-MK' tout en utilisant les formules particulières prévues aux parties 1 et 2 de l'annexe. Le poids à chaud de ces carcasses (à l'exclusion de la panne, des rognons et du diaphragme) est calculé suivant la formule suivante:
poids à chaud de la carcasse = 5,83 + 1,037 × poids de
la carcasse dépourvue de sa peau."
2) À la partie 1 de l'annexe, la formule du point 3 b) est remplacée par la formule suivante:
">REFERENCE A UN GRAPHIQUE>".
3) À la partie 2 de l'annexe, la formule du point 3 b) est remplacée par la formule suivante:
">REFERENCE A UN GRAPHIQUE>".
Article 2
Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L
301 du 20.11.1984, p. 1.
(2) JO L 320 du 22.12.1993, p. 5.
(3) JO L 265 du 11.9.1992, p. 39.
(4) JO L 128 du 30.4.1998, p. 68.
(5) JO L 285 du 25.10.1985, p. 39.
(6) JO L 330 du 21.12.1994, p. 43.
Fin du document
Document livré le: 11/03/2000
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