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Législation communautaire en vigueur
Document 399D0684
Actes modifiés:
395D0094
(Modification)
399D0684
1999/684/CE: Décision de la Commission, du 7 octobre 1999, modifiant la décision 95/94/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers [notifiée sous le numéro C(1999) 3107] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 270 du 20/10/1999 p. 0032 - 0032
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 octobre 1999
modifiant la décision 95/94/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers
[notifiée sous le numéro C(1999) 3107]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/684/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la
Communauté européenne,
vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine(1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 7 et son article 8, paragraphe 1;
(1) considérant que la décision 93/160/CEE de la Commission(2), modifiée en dernier lieu par la décision 1999/150/CE(3), établit une liste de pays
tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine;
(2) considérant que le Canada figure sur cette liste;
(3) considérant que la décision 95/94/CE(4) de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 1999/150/CEE, établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers;
(4) considérant que les
services vétérinaires compétents du Canada ont soumis une demande d'inscription à cette liste pour deux centres de collecte canadiens; que la Communauté a reçu des garanties quant à la conformité desdits centres avec les exigences fixées à l'article 8 de la directive 90/429/CEE; qu'il s'impose donc de modifier la liste des centres agréés;
(5) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe de la décision 95/94/CE modifiée, il est ajouté une partie 4 en ce qui concerne le Canada:
"Partie 4
CANADA
- Centre d'insémination porcine du Québec (CIPQ) 1486 rang Saint-André , Saint Lambert , Québec Canada
Numéro d'agrément: 4-AI-02
- Centre d'insémination génétiporc 77 rang des Bois-Francs sud , Sainte-Christine-de-Portneuf , Québec Canada
Numéro d'agrément: 4-AI-05".
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 octobre 1999.
Par la Commission
David BYRNE
Membre de la Commission
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62.
(2) JO L 67 du 19.3.1993, p. 27.
(3) JO L 49 du 25.2.1999, p. 40.
(4) JO L 73 du 1.4.1995, p. 87.
Fin du document
Document livré le:
27/02/2000
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