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Législation communautaire en vigueur
Document 399D0537
Actes modifiés:
393R3418
(Modification)
399D0537
99/537/CE, CECA, Euratom: Décision de la Commission, du 23 juillet 1999, sur l'actualisation des montants prévus au règlement portant modalités d'exécution du règlement financier [notifiée sous le numéro C(1999) 2384]
Journal officiel n° L 206 du 05/08/1999 p. 0024 - 0024
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 juillet 1999
sur l'actualisation des montants prévus au règlement portant modalités d'exécution du règlement financier
[notifiée sous le numéro C(1999) 2384]
(1999/537/CE, CECA, Euratom)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (Euratom,
CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977(1), modifié en dernier lieu par la décision 98/539/CE, CECA, Euratom(2), et notamment son article 145,
considérant que l'indice européen des prix à la consommation (IPCE) s'élevait à 100,7 pour décembre 1996 et 102,4 pour décembre 1997,
DÉCIDE:
Article premier
Les montants forfaitaires prévus au règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 sont
actualisés de la manière suivante avec effet au 1er janvier 1999:
>EMPLACEMENT TABLE>
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle sera notifiée aux autres institutions et organes par les soins du comptable de la Commission.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1999.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 315 du 16.12.1993, p. 1. Conformément à son article 149,
le règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) JO L 252 du 12.9.1998, p. 67.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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