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Législation communautaire en vigueur
Document 399D0150
Actes modifiés:
395D0094
(Modification)
393D0160
(Modification)
399D0150
1999/150/CE: Décision de la Commission du 4 février 1999 modifiant la décision 93/160/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux de l'espèce porcine et la décision 95/94/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de
l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers [notifiée sous le numéro C(1999) 230] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 049 du 25/02/1999 p. 0040 - 0041
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 février 1999 modifiant la décision 93/160/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux de l'espèce
porcine et la décision 95/94/CE établissant une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers [notifiée sous le numéro C(1999) 230] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/150/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire
applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (1), modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 7, et son article 8, paragraphe 1,
considérant que la Hongrie répond aux critères requis pour être inscrite sur la liste des pays tiers en provenance desquels sont autorisées les importations de sperme de l'espèce porcine;
considérant que la décision 93/160/CEE de la Commission (2), modifiée par
la décision 94/453/CE (3) établit une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine;
considérant que la décision 95/94/CE de la Commission (4), modifiée par la décision 97/170/CE (5) établit une liste de centres de collecte de sperme agréés pour l'exportation vers la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine en provenance de certains pays tiers;
considérant que les services vétérinaires
compétents des États-Unis d'Amérique et de Hongrie ont transmis une liste des centres de collecte de sperme officiellement agréés pour l'exportation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine vers la Communauté; que la Communauté a reçu des garanties quant à la conformité desdits centres avec les exigences à l'article 8 de la directive 90/429/CEE; qu'il s'impose donc de modifier la liste des centres agréés;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du
comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Hongrie est ajoutée à l'annexe de la décision 93/160/CE modifiée.
Article 2
À l'annexe de la décision 95/94/CE modifiée, il est ajouté:
1) à la partie 2 les centres de collecte suivants:
- PIC Kentucky Gene Transfer center
3003 Pleasant Ridge Road
Adolphus, KY
Numéro d'agrément: 97KY001
- Swine Genetics International, Ltd
30805 595th Avenue
Cambridge, Iowa
Numéro d'agrément:
95IA001;
2) une partie 3 en ce qui concerne la Hongrie:
«PARTIE 3
HONGRIE
- OMTV RT Magyarkereszturi.Al-Allomas
9346 Magyarkeresztur Kossuth L.u.63
Hungary
Numéro d'agrément: H.05».
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 février 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 62.
(2) JO L 67 du 19. 3. 1993, p. 27.
(3) JO L 187 du 22. 7. 1994, p.
11.
(4) JO L 73 du 1. 4. 1995, p. 87.
(5) JO L 68 du 8. 3. 1997, p. 27.
Fin du document
Document livré le: 26/07/1999
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