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Législation communautaire en vigueur
Document 398R2831
Actes modifiés:
396R1503
(Modification)
398R2831
Règlement (CE) nº 2831/98 de la Commission du 22 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1503/96 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz
Journal officiel n° L 351 du 29/12/1998 p. 0025 - 0026
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2831/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n°
1503/96 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98 (2), et notamment son article 11, paragraphe 4,
considérant que la période d'essai fixée
pour l'application du système de recouvrement cumulatif «SRC», institué par le règlement (CE) n° 703/97 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1470/98 (4), pour la détermination des droits pleins à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, se termine le 31 décembre 1998; que l'évaluation de ce système opérée conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 703/97 conduit à ne pas en prolonger l'application au-delà de la date précitée;
considérant que les
conditions économiques actuelles justifient, pour la détermination du prix représentatif du riz décortiqué Indica sur le marché des États-Unis d'Amérique, une majoration des prix relevés pour les qualités de référence reprises à l'annexe du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1403/97 (6); que cette majoration peut toujours faire l'objet d'une évaluation de la part de la Commission; qu'il convient de modifier en conséquence ce règlement;
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) n° 1503/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4.
(3) JO L 104 du 22. 4. 1997, p. 12.
(4) JO L 194 du 10. 7. 1998, p. 5.
(5) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 71.
(6) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 2.
ANNEXE
«ANNEXE I
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»
Fin du document
Document livré le: 21/03/1999
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