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Législation communautaire en vigueur
Document 398R2778
Actes modifiés:
367R0422
(Modification)
398R2778
Règlement (CE, CECA, Euratom) nº 2778/98 du Conseil du 17 décembre 1998 modifiant le règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance
Journal officiel n° L 347 du 23/12/1998 p. 0001 - 0002
Texte:
RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 2778/98 DU CONSEIL du 17 décembre 1998 modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de
première instance
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 154 et 168 A et son article 188 B, paragraphe 8,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 29 et 32 quinto et son article 45 B, paragraphe 8,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 123 et 140 A et son article 160 B, paragraphe 8,
vu le règlement
(CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (1),
considérant qu'il appartient au Conseil de fixer le régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, et du président et des membres de la Cour des comptes;
considérant que l'euro sera
la monnaie des États membres adoptant l'euro à partir du 1er janvier 1999 (2); que l'unité monétaire sera 1 euro; que 1 euro sera divisé en 100 cents et que l'euro sera, pendant une période transitoire, également divisé en unités monétaires nationales (3);
considérant que les règlements n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom (4) et (CEE, Euratom, CECA) n° 2290/77 (5) fixent le traitement de base du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour
de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, et des membres de la Cour des comptes par rapport au traitement de base d'un fonctionnaire de grade A1, dernier échelon;
considérant que, sur la base du règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2458/98 du Conseil du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (6), le
traitement de base d'un fonctionnaire de grade A1 sera exprimé en euros à partir du 1er janvier 1999;
considérant qu'il convient, par conséquent, de modifier le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom pour ce qui concerne les indemnités de représentation et de fonction qui sont actuellement exprimées en francs belges, afin qu'elles soient exprimées en euros dès le 1er janvier 1999,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom, les
termes «francs belges» sont remplacés par le terme «euros» et les montants en francs belges par leur équivalent en unités euro au taux de conversion arrêté par le Conseil.
Les règles relatives à l'arrondissement des sommes d'argent, arrêtées par le règlement (CE) n° 1103/97, s'appliquent.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.
Le présent règlement est
obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.
Par le Conseil
Le président
W. MOLTERER
(1) JO L 268 du 20. 10. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 840/95 (JO L 85 du 19. 4. 1995, p. 10).
(2) Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (JO L 139 du 11. 5. 1998, p. 1).
(3) Règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines
dispositions relatives à l'introduction de l'euro (JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1).
(4) JO 187 du 8. 8. 1967, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3762/92 (JO L 383 du 29. 12. 1992, p. 4).
(5) JO L 268 du 20. 10. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 840/95 (JO L 85 du 19. 4. 1995, p. 10).
(6) JO L 307 du 17. 11. 1998, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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