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Législation communautaire en vigueur
Document 398R2072
Actes modifiés:
395R3072
(Modification)
398R2072
Règlement (CE) nº 2072/98 du Conseil du 28 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 3072/95 portant organisation commune du marché du riz en ce qui concerne l'application du régime de paiement compensatoire
Journal officiel n° L 265 du 30/09/1998 p. 0004 - 0005
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2072/98 DU CONSEIL du 28 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 3072/95 portant organisation commune du
marché du riz en ce qui concerne l'application du régime de paiement compensatoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz, l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95 (3) fixe une superficie de base nationale pour chaque État membre producteur à l'exception de la France
pour laquelle deux superficies de base sont déterminées; qu'il convient de faire droit à la demande de la République hellénique de fixer également pour ce pays producteur deux superficies de base, sans différenciation, toutefois, du montant du paiement compensatoire, afin, en particulier, de maintenir les superficies consacrées au riz dans certaines régions où il n'existe aucune réelle possibilité de cultures alternatives, tout en respectant les objectifs dudit régime;
considérant qu'il convient de modifier
le règlement (CE) n° 3072/95 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 du règlement (CE) n° 3072/95, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. Les montants du paiement compensatoire sont fixés ci-après:
>EMPLACEMENT TABLE>
Pour poursuivre une meilleure orientation de la production, les montants du paiement compensatoire peuvent être différenciés par l'application de bonifications et de réfactions selon la variété.
Les
paiements compensatoires sont versés entre le 16 octobre et le 31 décembre suivant le début de la campagne en cours.
4. Il est institué une superficie de base nationale pour chaque État membre producteur. Toutefois, pour la France et la Grèce, deux superficies de base sont instituées. Les superficies de base sont fixées comme suit:
>EMPLACEMENT TABLE>
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1998.
Par le Conseil
Le président
W. MOLTERER
(1) JO C 159 du 26. 5. 1998, p. 17.
(2) JO C 292 du 21. 9. 1998.
(3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 192/98 (JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16).
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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