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Législation communautaire en vigueur
Document 398R1400
Actes modifiés:
392R2235
(Modification)
398R1400
Règlement (CE) nº 1400/98 de la Commission du 30 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 2235/92 portant modalités d'application de l'aide à la consommation de produits laitiers frais des îles Canaries
Journal officiel n° L 187 du 01/07/1998 p. 0054 - 0055
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1400/98 DE LA COMMISSION du 30 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2235/92 portant modalités
d'application de l'aide à la consommation de produits laitiers frais des îles Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 11,
considérant que le règlement (CEE) n° 2235/92 de la Commission (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4) prévoit à son article 1er l'octroi d'une aide pour la consommation humaine de produits laitiers frais de vache obtenus dans les îles Canaries dans la limite des besoins de consommation des îles Canaries; que, étant données les nouvelles habitudes de la consommation locale, plus orientée vers les produits écrémés et à la suite de la demande des autorités espagnoles, il est opportun de modifier la liste des produits laitiers frais décrits à l'annexe
du règlement (CEE) n° 2235/92;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) n° 2235/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.
(3) JO L 218 du 1. 8. 1992, p. 105.
(4) JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 27.
ANNEXE
«ANNEXE
Liste des produits pouvant bénéficier de l'aide communautaire visée à l'article 11, paragraphe 1,
du règlement (CEE) n° 1601/92:
1. lait de consommation;
2. crème;
3. yoghourt;
4. fromages frais d'une teneur en matières grasses en poids de la matière sèche égale ou supérieure à 40 %.»
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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