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Législation communautaire en vigueur
Document 398R1061
Actes modifiés:
397R2571
(Modification)
398R1061
Règlement (CE) nº 1061/98 de la Commission du 25 mai 1998 modifiant le règlement (CE) nº 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
Journal officiel n° L 152 du 26/05/1998 p. 0003 - 0003
Texte:
RÈGLEMENT
(CE) N° 1061/98 DE LA COMMISSION du 25 mai 1998 modifiant le règlement (CE) n° 2571/97 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 6, paragraphe 6, son article 12, paragraphe 3, et son article 28,
considérant que le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission (3), prévoit à son article 11 le délai pour l'utilisation et l'incorporation dans les produits finaux des produits visés à l'article 1er dudit règlement; que l'importance du délai prévu constitue pour le moment un facteur de nature à
encourager des opérations à caractère spéculatif; qu'il y a lieu pour cette raison de réduire ledit délai;
considérant que, afin d'assurer le sérieux des offres, compte tenu de la situation actuelle du marché, il y a lieu de porter la garantie d'adjudication visée à l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2571/97 à 350 écus par tonne;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT
RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2571/97 est modifié comme suit:
1) à l'article 11, les termes «six mois» sont remplacés par les termes «trois mois»;
2) à l'article 17, paragraphe 1, le montant de «180 écus» est remplacé par le montant de «350 écus».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 350 du 20. 12. 1997, p. 3.
Fin du document
Document livré le:
11/03/1999
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