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Législation communautaire en vigueur
Document 398D0362
Actes modifiés:
395D0109
(Modification)
393D0042
(Modification)
398D0362
98/362/CE: Décision de la Commission du 19 mai 1998 portant deuxième modification de la décision 93/42/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés aux États membres ou à des régions d'États membres indemnes de la maladie, en relation avec la Suède, et modifiant la décision 95/109/CE [notifiée sous le numéro C(1998)
1355] (Texte présentant de l'interêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 163 du 06/06/1998 p. 0048 - 0049
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mai 1998 portant deuxième modification de la décision 93/42/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés aux États membres ou à des régions d'États membres indemnes de la maladie, en relation
avec la Suède, et modifiant la décision 95/109/CE [notifiée sous le numéro C(1998) 1355] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/362/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu et actualisée par la directive 97/12/CE (2), et notamment
son article 9, paragraphe 3 et son article 10, paragraphe 2,
considérant qu'un programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine (RIB) en Suède a été approuvé par la décision 95/71/CE de la Commission (3); que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie de la Suède;
considérant que certaines garanties supplémentaires ont été fournies à la Suède par la décision 95/109/CE de la Commission (4) afin de garantir les progrès et le succès du programme RIB engagé;
considérant que la Suède estime par conséquent que son territoire est indemne de la rhinotrachéite infectieuse bovine et a présenté à la Commission des pièces justificatives de cette situation;
considérant que les autorités de la Suède appliquent aux mouvements de bovins sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;
considérant que la décision 93/42/CEE de la Commission (5), modifiée par la décision 94/962/CE (6), fournit des garanties supplémentaires
concernant la rhinotrachéite infectieuse bovine pour les bovins destinés au Danemark et à la Finlande;
considérant qu'il convient de proposer certaines garanties supplémentaires afin d'assurer les progrès faits en Suède; qu'il convient par conséquent de modifier cette décision pour fournir les mêmes garanties à la Suède;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe à la décision 93/42/CEE est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Article 2
La seconde ligne de l'annexe de la décision 95/109/CE est supprimée.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(2) JO L 109 du 25. 4. 1997, p. 1.
(3) JO L 59 du 17. 3. 1997, p. 33.
(4) JO L 79 du 7. 4.
1995, p. 32.
(5) JO L 16 du 25. 1. 1993, p. 50.
(6) JO L 371 du 31. 12. 1994, p. 27.
ANNEXE
>EMPLACEMENT TABLE>
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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