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Législation communautaire en vigueur
Document 398D0080
Actes modifiés:
392L0044
(Modification)
398D0080
98/80/CE: Décision de la Commission du 7 janvier 1998 modifiant l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 014 du 20/01/1998 p. 0027 - 0028
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 modifiant l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil (Texte présentant de
l'intérêt pour l'EEE) (98/80/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,
considérant que l'article 7, paragraphe 3, de la directive 92/44/CEE prévoit la modification de son annexe
II de façon à l'adapter aux nouveaux développements techniques et à l'évolution de la demande du marché, compte tenu de l'état de développement du réseau national;
considérant que, conformément à un mandat de normalisation délivré par la Commission, l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) a adopté des normes européennes de télécommunication (ETS) applicables aux lignes louées, élaborées sur la base des recommandations pertinentes de l'Union internationale des
télécommunications (UIT);
considérant que les organismes de télécommunications ne sont aucunement tenus de mettre fin aux offres de lignes louées actuelles;
considérant que, en application de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 92/44/CEE, la Commission a soumis le projet de décision à l'avis du comité ONP (offre de réseau ouvert), selon la procédure prévue à l'article 10 de la directive 90/387/CEE du Conseil (3);
considérant que la modification de l'annexe II de la directive 92/44/CEE arrêtée par la présente
décision est conforme à l'avis du comité ONP,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe II de la directive 92/44/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1998.
Par la Commission
Martin BANGEMANN
Membre de la Commission
(1) JO L 165 du 19. 6. 1992, p. 27.
(2) JO L 295 du 29. 10. 1997, p. 23.
(3) JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 1.
ANNEXE
«ANNEXE II
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Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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