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Législation communautaire en vigueur
Document 397R2199
Actes modifiés:
396R2201
(Modification)
397R2199
Règlement (CE) nº 2199/97 du Conseil du 30 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) nº 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
Journal officiel n° L 303 du 06/11/1997 p. 0001 - 0002
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2199/97 DU CONSEIL du 30 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2201/96 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le règlement (CE) n° 2201/96 (4) a établi, à son annexe III, la répartition de tomates fraîches par État membre et par groupe de produits pour
les campagnes 1997/1998 et 1998/1999; que, dans le cas de la France, afin d'adapter son quota de tomates pelées entières en conserves et son quota d'autres produits au besoin de ses industries de transformation, il convient de réduire son quota de tomates pelées entières en conserves de 15 000 tonnes et d'augmenter son quota d'autres produits de 15 000 tonnes; que, en conséquence, il convient d'adapter les quantités totales de ces deux produits indiqués à l'article 6 paragraphe 2 dudit règlement,
A
ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2201/96 est modifié comme suit:
1) à l'article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa, les deuxième et troisième tirets sont remplacés par le texte suivant:
«- tomates pelées entières en conserve:
1 321 119 tonnes
- autres produits:
929 890 tonnes.»
2) l'annexe III est remplacée par l'annexe suivante:
«ANNEXE III
Répartition de tomates fraîches par État membre et par groupe de produits pour les campagnes 1997/1998
et 1998/1999
>EMPLACEMENT TABLE>
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 15 juin 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1997.
Par le Conseil
Le président
F. BODEN
(1) JO C 266 du 3. 9. 1997, p. 17.
(2) Avis rendu le 22 octobre 1997 (non encore
paru au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 29 octobre 1997 (non encore paru au Journal officiel).
(4) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.
Fin du document
Document livré le: 02/04/2001
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