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Législation communautaire en vigueur
Document 397R2190
Actes
modifiés:
368R0260
(Modification)
397R2190
Règlement (CECA, CE, Euratom) nº 2190/97 du Conseil du 30 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Journal officiel n° L 301 du 05/11/1997 p. 0001 - 0002
Texte:
RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) N° 2190/97 DU CONSEIL du 30 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des
Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis de la Cour de justice (2),
vu l'avis de la Cour des comptes (3),
considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 (4), afin de tenir compte des règlements suivants:
- règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2274/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires
des Communautés européennes (5),
- règlement (CEE) n° 1857/89 du Conseil, du 21 juin 1989, instituant des mesures particulières et temporaires de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (6),
- règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2688/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (7),
- règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (8),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 les douzième, treizième, quatorzième et quinzième tirets suivants sont ajoutés:
«- les bénéficiaires de l'indemnité
prévue, en cas de cessation des fonctions, à l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2274/87 (*),
- les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1857/89 (**),
- les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 4 du règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2688/95 (***),
- les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation des fonctions, à l'article 4 du
règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2689/95 (****).
(*) JO L 209 du 31. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2168/89 (JO L 208 du 20. 7. 1989, p. 4).
(**) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 2.
(***) JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 1.
(****) JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 4.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable, en ce qui concerne chacun des tirets ajoutés, à partir
de la date respective d'entrée en vigueur de chaque règlement visé à l'article 1er.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 30 octobre 1997.
Par le Conseil
Le président
F. BODEN
(1) JO C 85 du 17. 3. 1997, p. 175.
(2) Avis rendu le 11 novembre 1996.
(3) Avis rendu le 12 décembre 1996.
(4) JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE,
Euratom) n° 3162/94 (JO L 335 du 23. 12. 1994, p. 5).
(5) JO L 209 du 31. 7. 1987, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) n° 2168/89 (JO L 208 du 20. 7. 1989, p. 4).
(6) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 2.
(7) JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 1.
(8) JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 4.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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