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Législation communautaire en vigueur
Document 397R1812
Actes modifiés:
395R2931
(Modification)
397R1812
Règlement (CE) nº 1812/97 de la Commission du 19 septembre 1997 rectifiant le règlement (CE) nº 2931/95 modifiant le règlement
(CEE) nº 804/68 et autres règlements, suite à la modification de la nomenclature combinée pour certains produits laitiers
Journal officiel n° L 257 du 20/09/1997 p. 0005 - 0006
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1812/97 DE LA COMMISSION du 19 septembre 1997 rectifiant le règlement (CE) n° 2931/95 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 et autres règlements, suite à la modification de la nomenclature combinée pour
certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3209/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 14,
considérant que le règlement (CE) n° 2448/95 de la Commission, du 10 octobre 1995, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (5), a modifié les codes pour certains produits laitiers, à partir du 1er janvier 1996;
considérant
que le règlement (CE) n° 2931/95 (6) a modifié les règlements relevant du secteur du lait et des produits laitiers, qui étaient concernés par la modification des codes NC, y inclus le règlement (CEE) n° 804/68; qu'il s'est avéré qu'un code NC a été omis par erreur des modifications faites à ce dernier règlement lors de cet exercice; qu'il y a lieu d'insérer ce code au règlement concerné avec effet au 1er janvier 1996;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du
comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er point 4 du règlement (CE) n° 2931/95, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
«- les données relatives au code NC ex 1901 90 90 sont remplacées par les données suivantes:
>EMPLACEMENT TABLE>
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est
applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1997.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 34 du 9. 12. 1979, p. 2.
(2) JO L 312 du 27. 10. 1989, p. 5.
(3) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(4) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(5) JO L 259 du 30. 10. 1995, p. 1.
(6) JO L 307 du 20. 12. 1995, p. 10.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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