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Législation communautaire en vigueur
Document 397R1491
Actes modifiés:
397R0504
(Modification)
397R1491
Règlement (CE) n° 1491/97 de la Commission du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) nº 504/97 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
Journal officiel n° L 202 du 30/07/1997 p. 0027 - 0027
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N°
1491/97 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1997 modifiant le règlement (CE) n° 504/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits
transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 4 paragraphe 9 et son article 26,
considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission (2) a fixé, dans son article 7 paragraphe 5, le délai de conclusion des contrats au cas où, pour un produit donné, le prix minimal payable au producteur n'aurait pas été publié au Journal officiel des Communautés européennes quinze jours avant le début de la campagne de commercialisation, au quinzième jour suivant celui de la publication de ce
prix; que, compte tenu des nouvelles exigences imposées par l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2201/96 en matière de contrats aux transformateurs et aux organisations de producteurs, ce délai s'avère, dans certains cas, pour 1997, insuffisant; qu'il est dès lors nécessaire de fixer, pour la première année d'application, au 31 juillet 1997 la date limite de signature des contrats pour ces produits;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de
gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le règlement (CE) n° 504/97, à l'article 7 paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté:
«Toutefois, pour la campagne 1997/1998, la date limite pour la signature des contrats visée à l'alinéa précédent est fixée au 31 juillet 1997.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1997.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.
(2) JO n° L 78 du 20. 3. 1997, p. 14.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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