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Législation communautaire en vigueur
Document 397R0897
Actes modifiés:
392R2826
(Modification)
397R0897
Règlement (CE) nº 897/97 de la Commission du 20 mai 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2826/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français d'outre- mer en produits des secteurs des oeufs, de la viande de volaille et des lapins
Journal officiel n° L 128 du 21/05/1997 p. 0010 - 0011
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 897/97 DE LA
COMMISSION du 20 mai 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2826/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits des secteurs des oeufs, de la viande de volaille et des lapins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements
français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2826/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 3714/92 (4), ont été fixés les montants des aides pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en oeufs à couver, poussins de reproduction et lapins reproducteurs originaires du reste de la Communauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en
considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique des départements français d'outre-mer et la base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les animaux ou produits considérés;
considérant que l'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans les secteurs des oeufs, de la viande de volaille et des lapins conduit à modifier les montants d'aide;
considérant que, d'autre part,
il convient de prévoir que l'aide pour l'approvisionnement en lapins reproducteurs de race pure s'applique à l'ensemble de cette catégorie d'animaux;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) n° 2826/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 mai 1997.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.
(2) JO n° L 267 du 9. 11. 1995, p. 1.
(3) JO n° L 285 du 30. 9. 1992, p. 10.
(4) JO n° L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.
ANNEXE
«ANNEXE
Fourniture aux départements français d'outre-mer du matériel de reproduction originaire de la Communauté par année calendrier
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Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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