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Législation communautaire en vigueur
Document 397R0060
Actes modifiés:
382R1859
(Modification)
397R0060
Règlement (CE) nº 60/97 de la Commission du 16 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
Journal officiel n° L 014 du 17/01/1997 p. 0028 - 0029
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 60/97 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) n°
1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°
2801/95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 6 paragraphe 2,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1859/82 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1381/96 (4), fixe le nombre des exploitations comptables à sélectionner par circonscription au cours des différents exercices comptables; que, afin de mieux couvrir le champ d'observation en ce qui concerne les exploitations agricoles de l'Italie et de la Finlande, il y a lieu de fixer, pour les
États membres précités, le nombre des exploitations comptables à sélectionner par circonscription au cours des exercices comptables 1997 et suivants; qu'il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 1859/82;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les tableaux relatifs à l'Italie et à la Finlande figurant à l'annexe I
du règlement (CEE) n° 1859/82 sont remplacés par les tableaux annexés au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1997.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.
(2) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 3.
(3) JO n° L 205 du 13. 7. 1982, p. 5.
(4) JO n° L 179 du 18. 7. 1996, p. 6.
ANNEXE
NOMBRE D'EXPLOITATIONS COMPTABLES PAR CIRCONSCRIPTION
>EMPLACEMENT TABLE>
>EMPLACEMENT TABLE>
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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