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Législation communautaire en vigueur
Document 397D0752
Actes modifiés:
394D0278
(Modification)
397D0752
97/752/CE: Décision de la Commission du 31 octobre 1997 modifiant, en ce qui concerne l'Islande, la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 305 du 08/11/1997 p. 0069 - 0069
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 octobre 1997 modifiant, en ce qui concerne l'Islande, la décision 94/278/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/752/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre
1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1) modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/CE (2), et notamment son article 10,
considérant que les importations de
farines de poissons en provenance d'Islande sont désormais réglementées par des dispositions qui figurent à l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen et qu'il convient donc d'abroger toutes les décisions en la matière antérieures à cet accord;
considérant qu'à cet égard il est nécessaire de modifier la décision 94/278/CE de la Commission (3), notamment en supprimant l'Islande de la liste figurant dans son annexe partie II point B;
considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'annexe partie II point B de la décision 94/278/CE, la ligne «(IS) Islande» est supprimée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1997.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.
(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 24.
(3) JO L 120 du
11. 5. 1994, p. 44.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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