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Législation communautaire en vigueur
Document 397D0350
Actes modifiés:
392D0160
(Modification)
397D0350
97/350/CE: Décision de la Commission du 29 mai 1997 modifiant la Décision 92/160/CEE établissant la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d'équidés et abrogeant la Décision 96/487/CE concernant des mesures de protection relatives à la dourine en Russie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 150 du 07/06/1997 p. 0044 - 0045
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1997 modifiant la décision 92/160/CEE établissant la régionalisation de certains pays tiers pour les importations d'équidés et abrogeant la décision 96/487/CE concernant des mesures de protection relatives à la dourine en Russie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/350/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux
conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12 et son article 13 paragraphe 2,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les
directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (3), et notamment son article 18 paragraphe 7,
considérant que, conformément à la décision 92/160/CEE de la Commission (4), modifiée en dernier lieu par la décision 97/10/CE (5), les importations dans la Communauté d'équidés en provenance de Russie n'étaient autorisées qu'à partir des territoires à l'ouest des montagnes de l'Oural;
considérant que, à la suite de la confirmation de la présence de la dourine
en Russie, la Commission a adopté la décision 96/487/CE (6);
considérant que les autorités vétérinaires compétentes de Russie ont maintenant confirmé que certains sujets (territoires administratifs) de la fédération de Russie étaient indemnes de dourine; que, de ce fait, la décision 92/160/CEE doit être modifiée pour tenir compte de la nouvelle régionalisation de la Russie;
considérant que les autorités vétérinaires compétentes de la Russie ont également fourni des garanties concernant la lutte
contre la dourine dans la fédération de Russie; que les garanties susmentionnées sont suffisantes pour que reprennent les importations d'équidés en provenance de certains sujets de la fédération de Russie; qu'il convient, de ce fait, d'abroger la décision 96/487/CE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans l'annexe de la décision 92/160/CEE, les mots:
«Russie
Territoires à l'ouest des montagnes de l'Oural»
sont remplacés par les mots:
«Russie
- les provinces d'Arkhangelsk, Vologda, Murmansk, Leningrad, Novgorod, Pskov, Briansk, Vladimir, Ivanovo, Tver, Kaluga, Kostroma, Moskva, Orjol, Riasan, Smolensk, Tula, Jaroslavl, Nijninovgorod, Kirov, Belgorod, Voroneg, Kursk, Lipezk, Tambov, Astrahan, Volgograd, Penza, Saratov, Uljanovsk, Rostov, Orenburg, Perm et Kurgan
- les régions de Stavropol et Krasnodar
- les républiques de Karelia, Marij-El,
Mordovia, Chuvachia, Kalmykia, Tatarstan, Dagestan, Kabardino-Balkaria, Severnaya Osetia, Ingushetia et Karachaevo-Cherkesia».
Article 2
La décision 96/487/CE est abrogée.
Article 3
Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent à l'égard de la Russie pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997.
Par la Commission
Franz
FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.
(2) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 56.
(3) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.
(4) JO n° L 71 du 18. 3. 1992, p. 27.
(5) JO n° L 3 du 7. 1. 1997, p. 9.
(6) JO n° L 198 du 8. 8. 1996, p. 50.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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